Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées “CGV” ou “Conditions générales”) ont pour vocation de régir la relation entre :

La société Tomigital, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro de SIRET 91505777200013 et dont le siège social est situé au 17 rue du Léon, Maurepas (78310)

Et,

Toute personne physique ou morale souscrivant à un Service vendu par Tomigital

Article 1 - Définition

“Site” - désigne le site internet https://tomigital.com/

“Prestataire”, “Tomigital”, “Société” - désigne la SASU Tomigital, immatriculée sous le numéro de SIRET 91505777200013.

“Client” - désigne toute personne physique ou morale, agissant à des fins qui entre dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui souscrit à un Service ou un Produit proposé par Tomigital.

“Services” - désignent tous les Services proposés par Tomigital.

“Contenu” - désigne toutes les informations (fichiers, graphiques, audios,...) diffusées dans le cadre des Services réalisés par Tomigital.

“Livrables” - désigne toutes les créations réalisées par le Prestataire dans le cadre de ses Services.

“Informations confidentielles” - désigne les informations échangées entre les Parties dans le cadre de la réalisation des Services.

Article 1 – À propos de Tomigital

Tomigital aide les professionnels à augmenter leur activité en ligne en leur proposant des missions marketing.

N° de SIRET : 91505777200013

Adresse : 17 rue du Léon, Maurepas (78310)

Email :contact@tomigital.com

Article 2 – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes réalisées avec Tomigital. Elles régissent la relation entre le Client et la Société dans le cadre de la réalisation de ses Services.

Lors de la vente, le Client est invité à lire et accepter par une signature les présentes CGV. Les CGV sont notamment accessibles à tout moment via un lien hypertexte présent sur le Site ou à la demande auprès de la Société.

La preuve de l’acceptation des CGV est conservée conformément à la Politique de confidentialité.

Article 3 - Documents contractuels

La relation contractuelle entre le Client et la Société se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

- les présentes CGV;

- la facture;

- le devis;

En cas de contradiction entre les documents, le document de rang supérieur prévaudra. Ces documents comprennent l’intégralité des obligations entre le Client et la Société, tout autre document ne saurait prévaloir.

Article 4 - Services

Accès aux Services. L’utilisation des Services est réservée aux personnes physiques ou morales juridiquement capables de souscrire un contrat.

Services. Tomigital propose différents Services de copywriting et de coaching dont la description détaillée se trouve sur le Site.

Disponibilité. Le Prestataire s'engage à être joignable et disponible pour exécuter ses missions et répondre au Client pendant les horaires suivants :

Du lundi au vendredi de 9h à 17h30.

En dehors de ces horaires, le Prestataire est susceptible de ne pas être disponible.

Le Client peut envoyer des demandes ou des informations en dehors des horaires de disponibilité, mais il ne peut pas s'attendre à une réponse immédiate jusqu'à ce que le Prestataire redevienne disponible selon les horaires mentionnés.

Révisions. Le Prestataire accorde au Client la possibilité de demander jusqu’à 2 révisions mineures sur les Livrables dans les 10 jours qui suivent leur délivrance.

Le Prestataire s'engage à prendre en compte les demandes de révisions dans les meilleurs délais, en fonction de sa disponibilité et de la complexité des modifications demandées. Il se réserve le droit de refuser les demandes de révision qui sont trop importantes ou substantiellement différentes de la commande initiale.

Les révisions qui impliquent un changement important de la nature ou de la portée du travail initial convenu entre le Prestataire et le Client peuvent être considérées comme une nouvelle demande de Services.

Une fois les révisions apportées, le Client est invité à revoir et à confirmer son acceptation des Livrables révisés dans un délai raisonnable. Le cas échéant, le Prestataire considérera le contenu révisé comme accepté par le Client.

Exclusion de garanties. Le Prestataire fournira tous les efforts nécessaires à l’atteinte des objectifs du Client mais ne sera tenu à aucune obligation de résultat.

Échange et gestion des mots de passe. Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des mots de passe échangés dans le cadre de la réalisation des Services, le Prestataire utilise l’outil Last Pass.

Le Client est libre de proposer au Prestataire un autre outil pour l’échange et la gestion des mots de passe. Pour cela, il doit informer le Prestataire par écrit et lui fournir toutes les informations nécessaires pour permettre l’accès et l’utilisation de l’outil désiré.

Dans le cas où le Client choisirait d’utiliser un autre outil, il reconnaît et accepte que sa responsabilité soit engagée concernant la sécurité et la confidentialité des mots de passe échangés et stockés.

En tout état de cause, les Parties s’engagent à notifier immédiatement à l’autre Partie toute violation de sécurité, perte ou divulgation non autorisée des mots de passe, et de coopérer pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais.

En cas de fin de Contrat ou de résiliation anticipée, le Prestataire s’engage à supprimer tous les mots de passe du Client échangé lors de la réalisation de ses Services.

Langue. Tout le Contenu proposé est en langue française.

Évolution. Le Client souscrit à l’offre disponible au moment de son achat.

Réclamation. Pour toute réclamation concernant les Services, le Client contacte la Société par mail : contact@tomigital.com

Article 5 - Sous-traitance

Le Prestataire peut être amené à sous-traiter certaines missions à des sous-traitants.

Ces sous-traitants sont choisis intuitu personae par le Prestataire, pour leurs connaissances et leurs maîtrises.

Article 6 - Commande

Appel téléphonique offert. Afin d’obtenir toutes les informations nécessaires avant de souscrire aux Services, la Société offre la possibilité au Client de bénéficier d’un appel téléphonique.

Acceptation des CGV. L’accès aux Services par les Clients est subordonnée à la prise de connaissance ainsi que l’acceptation des présentes CGV.

Renonciation au droit de rétractation. Afin d’accéder directement à sa commande de Copywriting ou de Coaching et conformément à la réglementation en vigueur, le Client renonce expressément à son droit de rétractation lors de l’achat.

Informations pré-contractuelles. Le Client reconnaît que Le Prestataire a pris connaissance de ses exigences et qu’il a fourni toutes les informations relatives aux caractéristiques fondamentales des Services avant d’accepter les présentes Conditions Générales.

Confirmation de la commande. Afin de notifier au Client la bonne réception de sa commande, la Société adresse par email un récapitulatif de la commande ainsi que les CGV applicables.

Démarrage de la prestation. Les Services de Copywriting et de Coaching débutent lorsque le Client retourne le devis signé, daté et accompagné de la mention “bon pour accord” et après règlement d’au moins 30% du montant global du devis.

Preuve de la transaction. À des fins de preuve de l’ensemble de la commande du Client, la Société conserve dans des conditions de sécurité raisonnables les preuves de communications, de bon de commande, de signature, de transaction et de facture.

Livraison. Après avoir effectué la commande, le Client reçoit les informations relatives à son achat sur l’adresse email renseignée lors de sa commande.

Le Client est seul responsable concernant les données renseignées sur le formulaire et doit veiller à ne renseigner que des données réelles et exactes. En cas d’erreur dans les informations fournies, le Client a la possibilité de rectifier les informations directement sur son Compte personnel ou en contactant la Société par mail : contact@tomigital.com

Le Client reçoit ses accès après validation de sa commande. Le Client est invité à consulter ses courriers indésirables dans le cas où il ne recevrait pas le mail de confirmation. Si toutefois le mail n’est toujours pas reçu, le Client est invité à contacter la Société afin de résoudre le problème.

Article 7 – Prix

Le prix des Services est communiqué par devis par le Prestataire ou directement sur le Site internet.

Les prix sont indiqués en euros et comprennent la TVA applicable.

Pour les Services de Coaching et de Copywriting, le Prestataire fixe son prix en fonction des besoins du Client dont les Parties conviennent ensemble avant l’envoi du devis et de la réalisation des Services.

Le Prestataire conserve le droit de modifier ses tarifs en fonction de l’évolution de son entreprise. Le Client reste soumis aux tarifs acceptés dans le devis et ne sera soumis aux nouveaux tarifs qu’en cas de nouvelle relation contractuelle avec le Prestataire.

Des offres promotionnelles et des réductions à titre personnel peuvent s’appliquer sur les prix de manière ponctuelle et conformément à la législation en vigueur.

Article 8 – Mode de paiement

Moyen de paiement. Afin de régler la commande et accéder au(x) service(s), la Société met à disposition du Client le paiement par virement bancaire, prélèvement bancaire et via Paypal.

Paiement sécurisé. Afin de régler votre commande en toute sécurité, la Société met à disposition du Client, les systèmes de paiement sécurisé : Stripe et Gocardless.

Facilité de paiement. La Société peut offrir au Client la possibilité de payer la totalité du prix en plusieurs fois. Cette facilité de paiement ne constituant pas un crédit, la dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture de service.

Délai de paiement. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, une première échéance de 30% est réglée au jour de la commande et les échéances suivantes sont réglées avec un intervalle entre chaque paiement que le Prestataire spécifie dans le récapitulatif de la commande. Le paiement total de la somme indiquée sur le devis doit être effectué dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Retard de paiement. Conformément à la réglementation en vigueur, en cas de retard de paiement, le Prestataire avertira le Client par mail afin qu’il régularise sa situation. Tout paiement du prix qui n’aurait pas été effectué quinze (15) jours après notification portera de pleins droits un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité de frais de recouvrement s’élevant à quarante (40) euros.

De plus, tout retard de paiement par le Client pourra entraîner la suspension de la fourniture des Services par le Prestataire ou la résiliation du Contrat.

Article 9 - Obligations des Parties

Obligations du Prestataire. Dans le cadre de l’exécution de ses Services, le Prestataire s’engage :

- Fournir des Services conformément au devis et aux spécifications du Client. ;

- Respecter la réglementation en vigueur dans la réalisation des Contenus du Prestataire. ;

- Respecter les délais convenus avec le Client pour la réalisation des Services, sous réserve de la coopération et de la fourniture en temps voulu des informations et des éléments nécessaires par le Client. ;

- Solliciter le Client pour s’assurer que ses Services répondent aux attentes du Client. ;

- Respecter la confidentialité et la sécurité des informations échangées avec le Client dans le cadre de la réalisation de ses Services.

Obligations du Client. Afin d’assurer la bonne réalisation des Services et de la relation contractuelle, le Client s’engage à :

- S’acquitter du paiement conformément aux délais et aux montants mentionnés devis et à la facture envoyés par le Prestataire. ;

- Fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires pour l'exécution des Services. ;

- Coopérer avec le Prestataire, notamment en répondant rapidement à ses demandes d'instructions, de validations et de retours d'informations, et à faciliter la réalisation des Services.

- Respecter les présentes Conditions générales ;

Article 10 – Durée du service

Le temps nécessaire à la réalisation des Services est spécifié par le Prestataire au Client au moment de la validation de la commande ainsi que dans le mail de confirmation.

En cas de retard dû à un imprévu indépendant de la volonté du Prestataire, celui-ci s’engage à adresser par mail au Client, le nombre de jours supplémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation.

Article 11 - Résiliation anticipée

Le Client ayant souscrit aux Services de Coaching ou de Copywriting peut mettre fin à la relation contractuelle par mail à contact@tomigital.com , sous respect d’un préavis de 15 jours. Aucun remboursement, ni indemnité, ne sera versé au Client par le Prestataire. Le Client sera tenu à son obligation de paiement pour les Livrables réalisés avant la réception de la demande de résiliation.

Sauf si le Client n’a pas rempli son obligation de paiement, la relation contractuelle entre les Parties prendra fin immédiatement après que le Prestataire ait accusé réception de la demande de résiliation. Une indemnité de 50€ HT à titre de dommage et intérêts pourra être réclamée par la Société.

Si la résiliation anticipée intervient à l’initiative du Prestataire, le Client sera informé et obtiendra un remboursement au prorata de la prestation déjà réalisée dans les 30 jours qui suivent la notification de résiliation et sur le même compte bancaire que celui utilisé pour souscrire au Service.

Article 12 – Non-application du droit de rétractation

En principe, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter de la commande souscrite et des présentes Conditions Générales de Vente. Cependant, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’a pas vocation à s’appliquer sur les Services proposés par Tomigital. Lors de la commande et de l’acceptation des CGV, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation afin d’accéder aux Services sans attendre l’expiration du délai de 14 jours.

Article 13 - Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir ses Services avec professionnalisme et dans le respect de la réglementation en vigueur, il fera tous les efforts raisonnables pour atteindre les objectifs convenus avec le Client, mais n’est tenu à aucune obligation de résultat.

Le Client reconnaît que le Prestataire n'a pas de contrôle sur les politiques, les fonctionnalités et les changements des plateformes de réseaux sociaux, les moteurs de recherche et autres services tiers utilisés dans le cadre de ses Services et que ces facteurs peuvent affecter les résultats et la performance des Services. Le Prestataire ne sera pas responsable des conséquences indirectes y compris, sans s'y limiter, la perte de profits, la perte de données, la perte d'opportunité, la perte de clientèle.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que des dommages directs et certains qui lui sont imputables.

Article 14 - Non-concurrence

Les Parties s'engagent à ne pas divulguer les stratégies et méthodes utilisées dans le cadre de leurs activités respectives.

Les Parties s’engagent durant toute la durée de validité du présent Contrat et pour une durée de 2 ans à compter de son terme, à ne pas intervenir directement, effectuer ou proposer des services similaires à l’autre Partie, à toute personne ou société proposant ou souhaitant proposer dans les pays francophones Européens (France, Monaco, Belgique, Suisse) des services identiques ou similaires.

Article 15 - Indépendance des Parties

Tomigital s’engage à répondre aux besoins et attentes communiquées par le Client dans le cadre de la réalisation de ses Services. Cependant, les présentes Conditions générales n'entraînent aucun lien de subordination entre les Parties, elles demeurent libres et indépendantes durant toute la durée de la relation contractuelle.

Article 16 - Confidentialité

Les Parties reconnaissent que, dans le cadre de l'exécution du présent contrat, elles peuvent avoir accès à des informations confidentielles appartenant à l'autre Partie, y compris, mais sans s'y limiter, des informations commerciales, techniques, financières, des données Client ou encore des stratégies de communication.

En conséquence, les Parties s’engagent à préserver la sécurité et la confidentialité de ces Informations confidentielles mais notamment à ne pas divulguer, utiliser, copier ou reproduire ces Informations confidentielles, sauf dans le cadre de l'exécution des Services ou avec le consentement écrit préalable de l'autre Partie.

Les obligations de confidentialité prévues dans cette clause ne s'appliquent pas aux informations qui :

- Sont ou deviennent publiques sans violation des présentes Conditions générales par la Partie destinataire ;

- Étaient déjà connues de la Partie destinataire avant la divulgation par la Partie divulgatrice ;

- Sont reçues de bonne foi de la part d'une tierce partie ayant le droit de les divulguer ;

- Sont connues indépendamment par la Partie destinataire sans avoir recours aux Informations Confidentielles.

En cas de résiliation ou de fin des présentes Conditions générales, chaque Partie s'engage à restituer ou détruire, toutes les Informations Confidentielles en sa possession ou sous son contrôle, y compris toutes les copies.

Les obligations de confidentialité prévues par les Conditions générales s’appliquent aux Parties pendant toute la durée de leur relation contractuelle et pour une durée de 20 ans à compter de la fin de leur relation contractuelle.

Article 17 – Données personnelles

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés” et au “Règlement Général sur la Protection des Données” du 27 avril 2016, les données personnelles des Clients sont collectées à des fins de gestion de la relation contractuelle et de l’exécution des Services mais aussi à des fins de preuve. En conséquence, le Client dispose de droits relatifs à ce traitement : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, ainsi qu’un droit à la portabilité.

La Société s’engage à ne pas vendre, donner ou louer à des tiers les données renseignées par le Client, à moins d’y être contraint en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.

Le Client qui désire exercer un des droits précités, doit en effectuer la demande auprès de Tomigital accompagnée d’un justificatif d’identité pour des raisons de sécurité. La demande peut se faire par email à l’adresse : contact@tomigital.com ou par voie postale : SAS Tomigital - 17 rue du Léon, Maurepas (78310).

Le Client a notamment la possibilité d’introduire une réclamation auprès de laCNIL.

Pour plus d’informations concernant le traitement de données ou l’application d’un droit, le Client peut consulter la Politique de confidentialité applicable aux traitements de données réalisés par Tomigital.

Article 18 – Propriété intellectuelle

La Société déclare être détentrice du Contenu communiqué aux Clients, à savoir : le nom de domaine, le logo, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, savoir-faire ainsi que tout autre Contenu en lien avec le Site et les Services proposés par Tomigital.

Toute exploitation ou reproduction, totale ou partielle du Contenu par un Client est strictement interdite sous peine de sanctions pénales ou civiles.

Le Contenu vendu au Client est délivré à titre strictement personnel. Le Client n’est pas autorisé à céder, communiquer ou partager les informations s’y trouvant. En cas de transgression de cette règle, le Client engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions.

Le Prestataire reconnaît et accepte que tous les droits de propriété intellectuelle existants et futurs relatifs à la marque, nom commercial, slogans et autres éléments fournis par le Client pour l'exécution des Services sont et resteront la propriété exclusive du Client.

En cas de défaut ou de retard de paiement et sous la demande de la Société, le Client s’engage à restituer l’ensemble des documents sans avoir effectué de copie préalable, retirer la publication des textes restitués et à ne pas les utiliser tant qu’aucun règlement de la facture n’aura été effectué.

Sauf accord contraire écrit entre les Parties, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Livrables seront transférés au Client dès leur création et sous réserve du règlement intégral de la facture.

En cas de violation par l'une des Parties de la propriété intellectuelle de l'autre Partie, la partie lésée peut prendre toutes les mesures appropriées pour faire respecter ses droits de propriété intellectuelle, y compris le recours à des actions en justice.

Article 19 – Cas de force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, c’est-à-dire toute situation qui échapperait au contrôle de la Société, qui ne peut être raisonnablement prévue lors de la conclusion de la vente et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’exécution des obligations de la Société seront suspendues.

Outre ceux habituellement reconnus par la Jurisprudence, la notion de cas de force majeure renvoie notamment : aux catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies/pandémies, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux internes et externes de la Société…

La survenance ainsi que la durée de la suspension en cas de force majeure ou de cause étrangère sera annoncé au Client le plus rapidement possible. En conséquence, si la Société manque à ses obligations ou si le Client rencontre des difficultés d’accès ou d’utilisation du Service souscrit en raison des cas précités, la responsabilité de Tomigital ne pourra être engagée. Si la suspension des obligations venait à justifier la résolution de tout ou une partie du contrat, alors une restitution complète ou partielle serait mise en œuvre.

Article 20 – Évolution des CGV

Modification des CGV. Tomigital se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente dans le but de les adapter aux évolutions de son activité commerciale. Le Client est soumis aux Conditions Générales de Vente acceptées lors de la commande, sauf cas particulier ou si le Client décide de les accepter, les CGV modifiées ne s’appliqueront pas aux ventes déjà réalisées.

Cas de clause(s) sans effet. Dans le cas où une des clauses de ces Conditions Générales de Vente serait inapplicable temporairement ou de manière permanente, toutes les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Article 21 - Communication

Sauf opposition expresse du Client, la Société pourra se prévaloir des Services fournis au Client pour des besoins de communication sur ses réseaux sociaux, lors d’événements professionnels dédiés ou pour réaliser la promotion de ses Services.

Article 22 – Langue et loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées uniquement en français. En cas de contentieux, aucune traduction en une autre langue ne saurait s’y substituer.

Article 23 – En cas de litige

En cas de litige, les Parties seront amenées à trouver une solution amiable. Le Client peut initier une demande par mail à : contact@tomigital.com ou par voie postale à :

SAS Tomigital

17 rue du Léon

Maurepas 78310

FRANCE

À défaut d’une résolution amiable dans un délai de trente (30) jours entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents français.